+33 6 30 55 68 86
CGV
Nom de l'entreprise
SASU OVERALL
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social :
RCS : Tarascon
Siège social
Mas les Olivières
4036 Ancienne Route de st Gilles
13200 ARLES - FRANCE
RCS Tarascon 539 559 922)
Coordonnées
+33 6 30 55 68 86
Numéro d'identification de l'entreprise
siret : 539 559 922 00015
Directeur de la publication : Frédéric Roman
Hébergeur du site :
N° de TVA
FR38539559922
- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Vente de bains de flottaison – Offre clé en main
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de bain de flottaison conclue entre le vendeur et ses clients, professionnels ou particuliers.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Nature de l’offre – Vente indissociable
Le vendeur commercialise exclusivement des bains de flottaison en offre clé en main, comprenant obligatoirement :
• la livraison sur site,
• l’installation et la mise en service,
• la fourniture initiale du sel d’Epsom,
• les réglages et tests de fonctionnement.
Aucune vente de bain de flottaison sans mise en service n’est proposée.
Le client ne peut exiger une livraison sans mise en service.
3. Commande et acompte
Toute commande devient ferme et définitive après :
• signature du devis,
• versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
4. Prix et modalités de paiement
Le solde du prix est exigible le jour de la livraison, avant la mise en service, par virement bancaire instantané.
À défaut d’encaissement intégral du prix, la mise en service ne sera pas effectuée et la livraison pourra être reportée.
5. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le client s’engage à garantir l’accessibilité du site, la disponibilité des raccordements nécessaires et des conditions compatibles avec la mise en service.
6. Droit de rétractation – Clients particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, la vente du bain de flottaison incluant obligatoirement une prestation de mise en service, le client peut demander expressément l’exécution immédiate de cette prestation.
Lorsque la mise en service est réalisée avant l’expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette demande fait l’objet d’un document écrit distinct, signé par le client préalablement à la mise en service.
À défaut de cette demande expresse, la mise en service ne pourra pas être réalisée.
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7. GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
7.1 Garantie contractuelle
À compter de la date de mise en service :
• Éléments électroniques : garantie 1 an
• Cuve et pompes : garantie 2 ans
7.2 Modalités de SAV
Pendant la durée de garantie :
• les pièces reconnues défectueuses sont fournies gratuitement,
• le SAV est assuré prioritairement par envoi de pièces de remplacement.
La main-d’œuvre, les déplacements et interventions sur site ne sont pas inclus, sauf accord écrit préalable.
7.3 Exclusions
Sont exclus de garantie :
• mauvaise utilisation ou entretien,
• eau non conforme (concentration en sel, traitement, corrosion),
• modifications non autorisées,
• usure normale,
• événements extérieurs (gel, surtension, choc, inondation).
7.4 Garanties légales
Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables conformément à la loi.
8. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de pertes indirectes ou d’exploitation.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.